CGV
Conditions générales de vente applicables aux prestations B2B proposées par Axiomis (hors vente en ligne sur ce site, prestations sur devis).
Article 1 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations de services proposées par Théo Jollivet EI sous la marque Axiomis à destination d'une clientèle professionnelle (B2B), sauf conditions particulières convenues par écrit (devis, bon de commande, contrat-cadre).
Le site internet a un rôle de présentation et de prise de contact. Aucune commande ni paiement en ligne n'est réalisé sur ce site.
Article 2 – Identification du vendeur / prestataire
- Prestataire
- Théo Jollivet EI
- Adresse
- Perpignan (66000), France
- SIREN
- 101 409 480
- TVA
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- Droit applicable
- Droit français
Article 3 – Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant au minimum la nature de la mission, son périmètre, les livrables, les délais indicatifs et les conditions financières.
Le contrat est formé à réception du devis signé (ou acceptation écrite équivalente) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
- Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
- Un acompte de 40 % est exigible à la commande, sauf stipulation contraire prévue au devis.
- Le solde est payable selon les échéances prévues au devis et/ou sur facture.
- Les frais spécifiques (hébergement, licences, achats tiers, déplacements, etc.) ne sont dus que s'ils sont expressément prévus.
Article 5 – Retard de paiement (B2B)
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, au taux légal applicable aux relations B2B (sauf taux spécifique prévu au devis ou contrat).
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due de plein droit, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.
Article 6 – Exécution des prestations
Le prestataire exécute la mission selon une obligation de moyens. Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.
Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, accès, validations et ressources nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire prévue par écrit, les droits sur les livrables sont cédés ou concédés au client selon les modalités prévues au devis/contrat et, en tout état de cause, après paiement complet des sommes dues.
Le prestataire conserve ses méthodes, savoir-faire, outils génériques, bibliothèques, composants réutilisables et éléments préexistants.
Article 8 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie obtenues dans le cadre des échanges précontractuels et de l'exécution de la mission.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'un manquement contractuel, à l'exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de données non imputable, etc.), sauf faute lourde ou dolosive et sauf dispositions légales impératives contraires.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes de Perpignan, sous réserve des règles impératives de compétence matérielle et territoriale applicables.